Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Pensées d’IRIS

Auto entreprise
Siret :789 009 453 00018

Siège social : Christine MOUSSIERE- Les Barras- 07200 VESSEAUX

I – GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services commercialisées par l’entreprise LES PENSES D’IRIS. Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse à LES PENSEES D’IRIS pour une prestation de services.

Ces conditions générales sont annexées au devis ou contrat de prestation et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la Consommation.

II – COMMANDE ET CONTRAT

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier mail permettant de s’assurer de la preuve et de l’accord du demandeur.
L’acceptation de la commande par LES PENSEES D’IRIS résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un devis ou  contrat de prestation remis au client pour signature ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais
Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dûment renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant.
Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au prestataire 8 jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Les offres présentées par LES PENSEES D’IRIS dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de 1 mois à compter de la date d’émission du document.
Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, LES PENSEES D’IRIS s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

III – SERVICES

LES PENSEES D’IRIS offre au public un service d’entretien et de fleurissement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.)
Cette offre de service est limitée à AUBENAS (07200) et de ses environs à 20 kms aux alentours. Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client.

IV – RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXÉCUTION

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le devis ou  contrat de prestation, selon les dates convenues avec le client à compter de la réception par LES PENSEES D’IRIS d’un devis ou contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la signature du contrat.
Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date butoir prévue contractuellement, le  client peut dénoncer le contrat.
La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par LES PENSEES D’IRIS, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de mail demeure sans effet à cet égard.
La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation.
En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (mail, courrier, téléphone).
Il peut contacter, si nécessaire, LES PENSEES D’IRIS pour toute question relative au suivi de sa commande de prestation.
LES PENSEES D’IRIS s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le devis ou contrat signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour LES PENSEES D’IRIS une obligation de moyens et non de résultat.

- Problèmes de réalisation
Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par LES PENSEES D’IRIS. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.
En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, LES PENSEES D’IRIS s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. LES PENSEES D’IRIS s’engage à en tenir informé le client.
Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de LES PENSEES D’IRIS (intempéries, grève, cas de force majeur, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.
La responsabilité de LES PENSEES D’IRIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’une intempérie, d’une grève ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.
En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard de LES PENSEES D’IRIS.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde dû intervienne. LES PENSEES D’IRIS ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.
En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement sera réalisé. LES PENSEES D’IRIS en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate.
A compter de la réalisation de la prestation, les risques des produits sont transférés au client.

- Réception Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de 6 jours à compter de la réalisation de la prestation, les dits produits (compositions de fleurs et autres bouquets) ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Le client autorise LES PENSEES D’IRIS à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dés lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.
Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par LES PENSEES D’IRIS est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention de LES PENSEES D’IRIS.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au  devis ou au contrat de prestation. Le client s’assure préalablement à la signature du devis ou contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Le client doit informer sans délai LES PENSEES D’IRIS du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle LES PENSEES D’IRIS et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VI – CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un  devis ou contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1 – Prix
Les prix des services sont entendus en euros.
Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.

VI.2 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du devis ou  contrat par chèque, au nom de la représentante de la société LES PENSEES D’IRIS.

VI.3 – Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125€) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager LES PENSEES D’IRIS des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont pas compris dans ces montants.

VI.4 – Facturation

LES PENSEES D’IRIS établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client.

 

VII – ANNULATION – RÉTRACTATION – RÉCLAMATIONS

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du devis ou contrat de prestation.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

- modalités d’exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :
LES PENSEES D’IRIS -  Christine MOUSSIERE – Les Barras – 07200 VESSEAUX

- réclamations – service après-vente
Le client peut adresser toute réclamation à la société LES PENSEES D’IRIS -  Christine MOUSSIERE – Les Barras – 07200 VESSEAUX

 

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par LES PENSEES D’IRIS conformément au devis ou contrat de prestation. LES PENSEES D’IRIS garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le  devis ou contrat de prestation.

Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager LES PENSEES D’IRIS de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions de LES PENSEES D’IRIS.
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

X – SUSPENSION

En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, LES PENSEES D’IRIS pourra, après envoi d’une lettre ou d’un mail de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant 15 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

XII – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – IMAGE

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal au siège de LES PENSEES D’IRIS.

XIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

LES PENSEES D’IRIS se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle.

La responsabilité de LES PENSEES D’IRIS ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIV - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les contrats entre LES PENSEES D’IRIS et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal administratif de Valence.